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NON CONVOCATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ORGANISME TIERS INDEPENDANT PAR DIRIGEANT A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE TENUE DE FAIRE CERTIFIER SES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Délit

Sanctions encourues : L'article L822-40 du Code de commerce a été abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.821-6 2°, ART.L.822-40 1° C.COMMERCE.

ART.L.821-6 1°, ART.L.822-40 1° C.COMMERCE.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026