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EXERCICE DES FONCTIONS D'AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.822-42, ART.L.822-9, ART.L.822-10 C.COMMERCE.
ART.L.822-42 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026