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NON REVELATION AU PARQUET DE FAITS DELICTUEUX PAR UN AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.822-43 C.COMMERCE.
ART.L.822-43 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026