35404

REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT RELEVANT DU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES : BLANCHIMENT DOUANIER

Nature de l'infraction : Délit douanier de classe 2

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.

ART.415 AL.5, AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024