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VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME - CONTENANCE, SYSTEME D'OUVERTURE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.4 §1 REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026