35411

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN FRANCE AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE DANS L'UE PRIS EN LOCATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS DOCUMENT TENANT LIEU DE CONTRAT DE TRAVAIL DU CONDUCTEUR A BORD

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-44 8°, ART.R.3411-13 6° C.TRANSPORTS.

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026