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ENTRAVE PAR PERSONNE MORALE A L'ACTION DES ENQUETEURS DU BUREAU D'ENQUETES ET D'ANALYSES SUR LES RISQUES INDUSTRIELS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.501-18, ART.L.501-17 AL.1, ART.L.501-5, ART.L.501-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.501-18, ART.L.501-17 AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026