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NON RENSEIGNEMENT DU REGISTRE DE SUIVI D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE CHIRURGIE ESTHETIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5461-4-2, ART.L.5212-2-1, ART.L.6322-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 08/03/2024. ART.1 ARR.MINIST DU 08/03/2024.
ART.L.5461-4-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026