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NON PRODUCTION DANS LES DELAIS DE LA DECLARATION DE REPARTITION PAYS PAR PAYS DES BENEFICES D'UN GROUPE ET DES AGREGATS ECONOMIQUES, COMPTABLES ET FISCAUX

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1729-F, ART.223-QUIQUIES-C, ART.46-QUATER-0-YE ANX.III C.G.I.

ART.1729-F C.G.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026