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MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE RECYCLEE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES OBTENUS PAR UNE TECHNOLOGIE DE RECYCLAGE IMPROPRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-38 1°, 4° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, ART.3, ART.5, ANX.I 10° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1,ART.3, ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 15/09/2022.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026