35435

DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026