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REMISE AU CONSOMMATEUR, PAR PERSONNE MORALE, D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT CONCLU A DISTANCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.242-8 AL.3, ART.L.242-6, ART.L.221-5 2°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.242-8 AL.3, AL.4, ART.L.242-6 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026