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NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-3-1 §I, ART.R.3121-27 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-3-1 §I C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026