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DECLARATION D'INFORMATION INEXACTE OU INCOMPLETE RELATIVE A UN BENEFICIAIRE EFFECTIF PAR UNE ASSOCIATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.574-5 AL.1, ART.L.561-46-1, ART.L.561-45-1 3°, ART.L.561-2-2 C.M.F.
ART.L.574-5 AL.1,AL.2 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026