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MISE SUR LE MARCHE DE BATTERIE SANS RESPECT DES RESTRICTIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.521-21 §I 12° C.ENVIR. ART.6 §1, ART.3 §1, §52, ART.1 §3, ANX.I REGLT.UE DU 12/07/2023. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026