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SOLLICITATION DE RENSEIGNEMENT ECONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL, FINANCIER OU TECHNIQUE TENDANT A LA CONSTITUTION DE PREUVES POUR UNE PROCEDURE ETRANGERE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.3, ART.1-BIS LOI 68-678 DU 26/07/1968.

ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026