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EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE BIOLOGISTE MEDICALE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6242-2, ART.L.6213-1, ART.L.6213-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.6242-2 AL.2, ART.L.6242-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026