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ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE APRES VENTE DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE CONSTATABLE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.261-5, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.

ART.L.261-5, ART.L.163-7 AL.1, ART.L.213-14 AL.2 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026