35548

PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A DES PRATIQUES PRESENTEES COMME AYANT UNE FINALITE THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT, DE MUTILATION OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.223-1-2 AL.3,AL.2 C.PENAL.

ART.223-1-2 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026