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35551

UTILISATION D'UNE INTERFACE EN LIGNE NON CONFORME PAR LE FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.133-1 §I 2° B), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.31 REGLT.UE DU 19/10/2022.
ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026