Retour

35558

SEMIS, PLANTATION OU REPLANTATION D'ESSENCES FORESTIERES INTERDITES DANS UNE ZONE OU PERIMETRE REGLEMENTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.126-9, ART.R.126-2 AL.1, 3°, ART.R.126-3 C), ART.R.126-7, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
ART.R.126-9 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026