35559

NON DECLARATION DE SEMIS, PLANTATION, REPLANTATION DE SAPINS DE NOEL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.126-9, ART.R.126-8-1, ART.L.126-1 AL.3, AL.4 C.RURAL. ART.1, ART.2, ANX.I DECRET 2003-285 DU 24/03/2003.
ART.R.126-9 C.RURAL.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026