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INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT - PACAGE NON AUTORISE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1 C.FORESTIER.

ART.L.261-10 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026