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UTILISATION INAPPROPRIEE PAR PERSONNE MORALE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.253-18, ART.L.253-17 3°, ART.L.253-1, ART.R.253-5-1 C.RURAL. ART.55, ART.31 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.253-18, ART.L.253-17 AL.1 C.RURAL. ART.131-39 9° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026