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DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE NON APPARENT REPRESENTANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.

ART.226-8 AL.2, ART.226-31, ART.131-35-1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026