35588

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION AUTORISEE A EMETTRE DES GAZ A EFFET DE SERRE SANS INFORMER LE PREFET DE CHANGEMENT NECESSITANT L'ACTUALISATION DE SON AUTORISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.229-31 §I, ART.R.229-6-1, ART.L.229-6 AL.1, ART.L.229-5 §I, ART.R.229-5 C.ENVIR.

ART.R.229-31 §I, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026