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REFUS PAR LE BAILLEUR DE TRANSMETTRE GRATUITEMENT UNE QUITTANCE ATTESTANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU LOYER ET DES CHARGES AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.3-4, ART.21 AL.1, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026