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MANOEUVRE PAR PERSONNE MORALE EN VUE D'OBTENIR IRREGULIEREMENT UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX PAR LE PROPRIETAIRE OU LE DETENTEUR PROFESSIONNEL D'ANIMAUX

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-10 §V, §I 3°, ART.L.5143-2, ART.L.5143-5, ART.L.5143-6, ART.L.5141-16 18° C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.5442-10 §V, §I AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026