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CRIME DE GUERRE : VIOLENCE SEXUELLE CONTRE UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT INTERNATIONAL DES CONFLITS ARMES (CONTRAINTE A PROSTITUTION, GROSSESSE NON DESIREE, STERILISATION FORCEE OU VIOLENCE COMPARABLE)

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.461-4, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-4, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026