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INCENDIE INVOLONTAIRE DE BOIS OU FORET APPARTENANT A AUTRUI

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-4 AL.1 C.FORESTIER.

ART.322-5 AL.3, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026