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DIVULGATION D'UN RECENSEMENT ETABLI POUR LES BESOINS DE DEFENSE ET DE SECURITE NATIONALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2211-5 AL.1, ART.L.2211-1, ART.R.2211-1 C.DEFENSE.
ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026