35650

REFUS DE DEFERER A UNE DEMANDE DE RECENSEMENT OU A UNE CONVOCATION A DES ESSAIS OU EXERCICES ORDONNEE POUR LES BESOINS DE DEFENSE ET DE SECURITE NATIONALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2211-5 AL.2 1°, ART.L.2211-1, ART.R.2211-12, ART.R.2211-5 C.DEFENSE.

ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026