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EXERCICE PAR MILITAIRE OU ANCIEN MILITAIRE D'UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE OU DE LA SECURITE AU BENEFICE D'UN ETAT OU D'UNE ENTITE ETRANGERE SANS DECLARATION PREALABLE AU MINISTRE DE LA DEFENSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4122-12, ART.L.4122-11 §I, ART.L.4122-13, ART.R.4122-33-1, ART.R.4122-33-3 C.DEFENSE.

ART.L.4122-12 C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026