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EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA FICHE D'INTERVENTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-16, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §II C.RURAL.

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026