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EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS DELIMITATION CONFORME DE LA ZONE EXTERIEURE DU CHANTIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-20, ART.R.717-85-21, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026