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EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS MISE EN PLACE DE MOYEN PERMETTANT AUX INTERVENANTS DE COMMUNIQUER ENTRE EUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-25, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I, ART.R.717-85-14 C.RURAL.

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026