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COMMERCIALISATION D'HUILE D'OLIVE OU DE GRIGNON D'OLIVE AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-26 1° C.CONSOMMAT. ART.2 §2, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ART.7, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026