3568

DIVAGATION DE NUIT D'ANIMAL DANS UN SEMIS OU UNE PLANTATION DE MOINS DE 10 ANS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-9, ART.L.162-1, ART.L.213-25 C.FORESTIER.

ART.L.163-9, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026