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PATURAGE DE NUIT INTERDIT APRES INCENDIE DANS UN TERRAIN NE RELEVANT PAS DU REGIME FORESTIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.163-6, ART.L.162-1, ART.L.131-4, ART.D.131-1 C.FORESTIER.

ART.L.163-6, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026