35706

DETENTION DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE PERIMEE SANS EN ASSURER LA REPRISE PAR UN FOURNISSEUR HABILITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-161 §II AL.1, AL.1, §I, ART.L.1333-8 §I C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026