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EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE SUIVI MEDICAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.7222-1, ART.L.7221-2 5°, ART.L.4622-1, ART.L.4624-1, ART.L.4624-6, ART.R.4624-16, ART.R.4624-31, ART.R.4624-39 C.TRAVAIL.
ART.R.7222-1 C.TRAVAIL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026