35716

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.121-3, ART.R.121-6 17° C.ROUTE.

ART.R.412-11-3 §II C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026