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DELEGATION D'UNE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS ACCORD DE LA COMMISSION PARITAIRE OU DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR AYANT CREE LE DIPLOME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.625-15, ART.L.625-2, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

ART.L.625-15, ART.L.625-23 C.S.I.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026