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NON RESPECT D'UNE MESURE DE RESTRICTION DE SON ACTIVITE PAR L'EXPLOITANT PRIMAIRE DE DONNEES D'ORIGINE SPATIALE PORTANT ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.25 2°, ART.24, ART.1 7° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.5 DECRET 2009-640 DU 09/06/2009.

ART.25 AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026