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DEFRICHEMENT DE NUIT DE RESERVES BOISEES DONT LA CONSERVATION EST IMPOSEE PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.363-2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.341-6 AL.6, ART.L.214-14, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

ART.L.363-2, ART.L.363-1 AL.3, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026