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DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AVEC RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.223-1-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.

ART.223-1-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026