Retour

35789

UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DE MENTION FAISANT REFERENCE A UNE FILIERE QUALIFIEE SANS ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES POUR DES PRODUITS NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.9 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026