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APPOSITION NON CONFORME POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE MENTION RELATIVE A LA FILIERE QUALIFIEE SANS ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.10, ART.11, ART.12, ART.13 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026