35811

EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION DE BATIMENT EN RECOURANT A UNE SOLUTION D'EFFET EQUIVALENT SANS ATTESTATION PREALABLE DE RESPECT DES OBJECTIFS CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.112-9, ART.L.112-6, ART.L.112-12, ART.R.112-1, ART.R.112-3, ART.R.112-4 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026