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CONSTRUCTION DE BATIMENT DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES OU MINIERS SANS ATTESTATION CONFORME DE REALISATION DE L'ETUDE PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-1, ART.R.132-1 AL.1, ART.L.122-8-1 C.CONSTRUCT. ART.R.431-16 F) C.URBANISME.

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026